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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2000-3206
CA Versailles, 25 janv. 2002, RG 2000-3206
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Par acte authentique du 9 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terre sise lieudit "Le Marais Roche", d'une contenance cadastrale de 83 ares 30 centiares, au prix de 289.653,13 euros (1.900.000,00 francs) H.T. Il était précisé à l'acte que le terrain était "destiné .
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