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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2000-3789
CA Versailles, 13 déc. 2002, RG 2000-3789
Statuant sur l'appel interjeté par Kazem X... contre le jugement rendu le 3 mars 2000 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES qui, ayant rejeté une partie de ses prétentions, a condamné la société PHOTO SERVICE à lui payer la somme de 26, 83 euros (176, 00 francs) à titre de dommages et int
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