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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2000-4754

    CA Versailles, 3 mai 2002, RG 2000-4754

    Le 30 décembre 1998, Monsieur et Madame X... ont acheté à Monsieur Y... , commerçant, dont l'enseigne commerciale est KES'AUTO, un véhicule Citroen AX pour un montant de 2.744,08 euro. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 1999, les époux X... ont demandé l'annulation

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8bcbd3db21cbdd861c2

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