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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 200001178
CA Colmar, 8 nov. 2001, RG 200001178
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 A 200001178 MINUTE N 2M 1086.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Maîtres STRAVOPODIS &BOUDET Le 8 novembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français
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