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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2001/01023
CA Colmar, 13 déc. 2002, RG 2001/01023
Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B - 01/01023 Minute N° 2 M 02-1260 Copie exécutoire aux avocats : Me Bernard WEMAERE Me Cahn Le 12-12-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES
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