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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2001/01697
CA Colmar, 2 oct. 2001, RG 2001/01697
PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200101697 Minute N 1M Expédition à : Maître WIESEL Copie à : Maître WINDENBERGER-JENNER Arrêt notifié aux parties. Le 02/10/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 2 OCTOBRE 2001 COMPOSITIO
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