Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Cour d'appel de Lyon n° 2001/01864
CA Lyon, 31 oct. 2002, RG 2001/01864
R.G : 01/01864 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 mars 2001 RG N°199905033 X... C/ DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 OCTOBRE 2002 APPELANT : Monsieur X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2001/01864
CA Colmar, 25 oct. 2002, RG 2001/01864
Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 01/01864 Minute N° 2 M 02-1083 Copie exécutoire aux avocats : SCP CAHN-Ass. Maîtres WEMAERE, CAMINADE et LEVEN EDEL Le 25-10-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 OCTOBRE 2002 COMPO
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