Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2001/04119
CA Colmar, 28 nov. 2001, RG 2001/04119
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE Section B ML/CF RG N 3B 200104119 Minute N 3M01/937 Copies exécutoires délivrées à : Maître CAHN et Ass. Maître HEICHELBECH et Ass. Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 28/11/2001 COMPOSITION DE LA COUR LOR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles