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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2001/05180
CA Colmar, 26 nov. 2002, RG 2001/05180
N° RG 1 A 01/05180 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître BUEB Maître HEICHELBECH Copie à M. le Procureur Général Le 26/11/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS
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