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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2001-7270

    CA Versailles, 4 mars 2003, RG 2001-7270

    Suivant acte en date du 8 décembre 2000, la société LOCA DIN a fait assigner Monsieur X... afin de le voir condamner au paiement de l'arriéré locatif d'un véhicule. Par jugement contradictoire en date du 20 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante: Condamne

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b4bd3db21cbdd86051

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1