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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 2002/00017
CA Pau, 6 mars 2002, RG 2002/00017
N° /02 R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DÉCISION Cour d'Appel de Pau Cabinet du Premier Président Décision du 06 mars 2002 Dossier N° 02/00017 Objet : Demande en revendication d'un bien mobilier (Chien de race STAFFORDSHIRE) Affaire : Melle X... Nou
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