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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 2002/00368
CA Pau, 17 juin 2002, RG 2002/00368
CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/06/2002 Dossier : 02/00368 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat d'intermédiaire Affaire : S.A. SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE C/ Jean-Claude X... SARL X... ENTREPRISES ET SERVICES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
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