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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 2002/05437
CA Lyon, 27 mai 2004, RG 2002/05437
Instruction clôturée le 23 Janvier 2004 Audience publique du 12 Février 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique
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