Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2002-01144
CA Versailles, 29 avr. 2003, RG 2002-01144
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä DU 29 AVRIL 2003 R.G. Nä 02/01144 AFFAIRE : Mohamed X... Edwige Y... épouse X... Z.../ Société SPECTOR ILE DE FRANCE Appel d'un jugement rendu le 03 Janvier 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY Expédition exécutoire Expédition Copie dél
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles