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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2002-07365

    CA Versailles, 24 févr. 2004, RG 2002-07365

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä CONTRADICTOIRE DU 24 FÉVRIER 2004 R.G. Nä 02/07365 AFFAIRE : Romain X... C/ Ewa Y... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 294/02 Expéditions exécutoires Expéditions d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8fcbd3db21cbdd86e95

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