Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 2002-07577 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 64 ms · tri date

ca Autre 02/03/2004 Cour d'appel de Versailles n° 2002-07577

CA Versailles, 2 mars 2004, RG 2002-07577

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2004 R.G. Nä 02/07577 AFFAIRE : Allan X... C/ Jérome BOURY Y... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 09 Avril 2002 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET RG nä : 336/01 Expéditions exécutoires Expé

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8fdbd3db21cbdd86ebd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1