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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6903 n° 2016J00044

    T. com. 6903, 25 juin 2026, n° 2016J00044

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX 25/06/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 05 et 19 avril 2016. La cause a été entendue à l'audience du 25 septembre 2025 à laque

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cc7f7195da062e076ea0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1