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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tcom 6903 n° 2016J00132

    T. com. 6903, 3 avr. 2025, n° 2016J00132

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en en date des 15 et 16 décembre 2016. La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2025 à laquelle s

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3c77cdc6046d470d37aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1