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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2017J00176

    T. com. 3802, 22 mai 2025, n° 2017J00176

    [Localité 1] 22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 septembre 2 La cause a été entendue à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Rog

    Lire la décision → Vérifier la source 69aece6acdc6046d470a2af6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1