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tcom 4302 n° 2019J00071
T. com. 4302, 20 juin 2025, n° 2019J00071
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 20/06/2025 Jugement du VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur L'affaire a été entendue à l'audience du vingt et un février deux mille vingt-
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