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tcom 15/04/2025 3302 n° 2020F00620

T. com. 3302, 15 avr. 2025, n° 2020F00620

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69c2c173cdc6046d47c92a1a

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