Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3302 n° 2020L00252
T. com. 3302, 5 janv. 2026, n° 2020L00252
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL, [Z], [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2011J01112 Rôle n° 2020L00252 L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles