Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2021007862

    T. com. 7608, 1 sept. 2025, n° 2021007862

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 1 er septembre 2025 Rôle 2021 007862 DEMANDEUR : [N] (SARLU) - [Adresse 1] représentée par Me Fany BAIZEAU, de la SELARL ORID AVOCATS, avocate au barreau de Paris, plaidant par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 69dab52ccdc6046d47eb63a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles