Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2021L02562

    T. com. 3302, 1 déc. 2025, n° 2021L02562

    JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire EURL SOCIETE D'ARCHITECTURE GAUSSEN & PHUC [Adresse 1] Liquidateur : Maître [T] [D] Greffe n°2019J00322 Rôle n° 2021L02562 L'affaire a été entendue en audience publique le 1er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d'ins

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f6aecdc6046d478c45fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles