Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2021L02604

    T. com. 3302, 1 déc. 2025, n° 2021L02604

    JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL SOCIETE D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2021J00556 Rôle n° 2021L02604 L'affaire a été entendue en audience publique le 1 er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d'

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f6c9cdc6046d478c4777

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles