Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5952 n° 2022000458

    T. com. 5952, 1 juill. 2025, n° 2022000458

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000458 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AUREY, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 393 538863, ayant son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69c8e890cdc6046d47617ae8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles