Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5952 n° 2022000463
T. com. 5952, 1 juill. 2025, n° 2022000463
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000463 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société OCTOREST, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 778 239, ayant son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avoc
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tcom 3601 n° 2022000463
T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2022000463
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2022 000463 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 30/04/2025 Demandeur (s) :, [P], [S] (SARL à associé unique), [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : SELARL ORID AVOCATS intervenant par Maître Fany
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