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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5952 n° 2022000464

    T. com. 5952, 1 juill. 2025, n° 2022000464

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000464 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ADEYLIE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 256 361, ayant son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c8e8b2cdc6046d47617d51
  • tcom 3601 n° 2022000464

    T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2022000464

    Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2022 000464 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 30/04/2025 Demandeur (s) : EURL MERCURE (SARL à associé unique), [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : SELARL ORID AVOCATS intervenant par Maître F

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4f3f5cdc6046d4703a5ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1