Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7608 n° 2022000995
T. com. 7608, 1 sept. 2025, n° 2022000995
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 1 er septembre 2025 Rôle 2022 000995 DEMANDEUR : G.I.R.E. (SNC) - [Adresse 1] représentée par Me Fany BAIZEAU, de la SELARL ORID AVOCATS, avocate au barreau de Paris, plaidant par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
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tcom 5101 n° 2022000995
T. com. 5101, 9 janv. 2025, n° 2022000995
*1DE/00/08/05/76* 2022000995 N° P.C: 2025/1 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 09/01/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan,
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