Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0802 n° 2022001306
T. com. 0802, 9 déc. 2025, n° 2022001306
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 9 décembre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2022001306 DEMANDEUR : STARLOC, dont le siège est [Adresse 1] à 38550 Saint Maurice l'Exil, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, dé
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tcom 2104 n° 2022001306
T. com. 2104, 10 juill. 2025, n° 2022001306
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2022 001306 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : STEFNA (SAS) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Fany BAIZEAU [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] PARTIE EN
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