Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5002 n° 2022002763

    T. com. 5002, 4 juill. 2025, n° 2022002763

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 002763 DEMANDEUR: La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST , Société anonyme de Banque Pop

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26daccdc6046d476265a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles