Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8401 n° 2022011308
T. com. 8401, 25 avr. 2025, n° 2022011308
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 25/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011308 Demandeur(s) : [K] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Pierre-[Localité 2] GIUDICELLI (SELARL CABINET GIUDICELLI)
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles