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tcom 7501 n° 2022030982
T. com. 7501, 6 mai 2025, n° 2022030982
Copie exécutoire : Me HUVELIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2022030982 08/09/2022 ENTRE : SAS SOD
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