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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2022F00110

    T. com. 3501, 22 mai 2025, n° 2022F00110

    2022F00110 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Mai 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 22 Mai 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69acd978cdc6046d47e57eb6
  • tcom 2702 n° 2022F00110

    T. com. 2702, 22 mai 2025, n° 2022F00110

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 Références : 2022F00110 ENTRE : La SELARL MANDATEAM en la personne de Me [N] Dont le siège social est [Adresse 1] Es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6762ccdc6046d4752eaa7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1