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tcom 6903 n° 2022J00005
T. com. 6903, 3 avr. 2025, n° 2022J00005
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2022. La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VER
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