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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0601 n° 2022J04125

    T. com. 0601, 6 juin 2025, n° 2022J04125

    2022J04125 - 2515700053/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2022J4125 PAR ACTE en date du 14 décembre 2022, la SARL INTERNATIONAL CARS a fait donner une dénonce d'assignation à Monsieur [V] [Z] domicilié au [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69a12632cdc6046d47e12fb4
  • tcom 0601 n° 2022J04125

    T. com. 0601, 14 mars 2025, n° 2022J04125

    2022J04125 - 2507300046/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2022J4125 * Demandeur(s) : SARL INTERNATIONAL CARS (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître BRAHIM Sandra, avocat au barreau de Nice Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69a12558cdc6046d47e121de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1