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tcom 4201 n° 2022L00003
T. com. 4201, 7 janv. 2026, n° 2022L00003
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 7 Janvier 2026 Références : 2022L00003 / 2019J00001 Dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL Aménagement Foncier Création [Adresse 1] Activité : Lotisseur aménageur foncier, travaux publics et entreprise générale du bâtiment.
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