Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7601 n° 2023000798
T. com. 7601, 16 janv. 2026, n° 2023000798
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier ass
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tcom 2901 n° 2023000798
T. com. 2901, 12 déc. 2025, n° 2023000798
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000798 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS: SOCIETE CAP AUDITION (SAS) 33, rue Emile Rousse - 29200 Brest Inscrite sous le numéro 483 178 307 au R.C.S. de Brest SOCIETE AUDILAB (SAS) 31, rue Fabienne Landy - 3770
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