Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5001 n° 2023000943
T. com. 5001, 13 juin 2025, n° 2023000943
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/06/2025 Entre : BNP PARIBAS LEASE GROUPE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 632 017 513, ayant son siège social sis, [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'oppositio
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles