Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4601 n° 2023001031

    T. com. 4601, 13 janv. 2025, n° 2023001031

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): BAKING INVEST [Adresse 1] (BELGIQUE) Représentée à l'audience par Maître Charlotte LAVIGNE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL CAD Avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8d399cdc6046d47c14384

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles