Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4001 n° 2023001501
T. com. 4001, 17 mars 2026, n° 2023001501
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2023 001501 Numéro de minute : 21/1/2026 NAC : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DU MARDI 17/03/2026 (Affai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles