Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2023001549

    T. com. 8302, 24 juin 2025, n° 2023001549

    Rôle n° 2023/1549 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 24 Juin 2025 ENTRE : M. [C] [D] [Adresse 1] Représenté par Maître Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d'Amiens, avocat plaidant, et par Maître Florent LADOUCE, Avocat au Barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29032cdc6046d479d7a91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles