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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9001 n° 2023001726

    T. com. 9001, 9 sept. 2025, n° 2023001726

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Code affaire : Action en responsabilité civile contre commissaire aux comptes, aux apports, expert-comptable, comptable PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société [C] [Q], société à responsabil

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c970cdc6046d470e6bff
  • tcom 2901 n° 2023001726

    T. com. 2901, 6 juin 2025, n° 2023001726

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001726 TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [Localité 1] JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2025 FA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7397ecdc6046d4767e0a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1