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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2023002490

    T. com. 3601, 23 juill. 2025, n° 2023002490

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 23/07/2025 Demandeur : MERIM INSTALLATIONS (SARL à associé unique), [Adresse 1], [Localité 1] Représentants : SELARL LUCILIUS intervenant par Maître, [H], [I] ,([Localité 2]) SCP, [J], [Y] intervenant par Maître Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON Défendeu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4f4eecdc6046d4703ba9e
  • tcom 2901 n° 2023002490

    T. com. 2901, 20 juin 2025, n° 2023002490

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002490 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/04/2025 FAITS ET PROCEDURE : Deux actes de cautionnement ont été souscrits p

    Lire la décision → Vérifier la source 69a73a4acdc6046d4767edfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1