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tcom 6401 n° 2023003730
T. com. 6401, 24 mars 2025, n° 2023003730
du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 24/03/2025 La cause a été entendue à l'audience du 27/01/2025 à laquelle siégeaient : RG 2023003730 - Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA (20%), 69,59 € TTC RG 2024001674 - Frais de greffe compris dans
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