Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2023003872

    T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2023003872

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 ENTRE : SAS VD AUTO [Adresse 1] Représentée par Maître Jenny CARLHIAN, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommée SA FINANCO) [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4faa4f93c619cd1f9d7a65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles