Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4502 n° 2023004275
T. com. 4502, 11 sept. 2025, n° 2023004275
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 213 Rôle n° 2023004275 DEMANDEUR(S) SAS ALLIANCE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DALIVIA Dont le siège social est, [Adresse 1] Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Stéphane CATHELY Avocat au Barreau de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles