Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0702 n° 2023004351
T. com. 0702, 18 août 2026, n° 2023004351
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 004351 Demandeur(s): CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Florence AMSLER/Barreau de Lyon Me
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tcom 0702 n° 2023004351
T. com. 0702, 24 févr. 2026, n° 2023004351
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 24 février 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 004351 Demandeur(s): CREDIT MUTUEL FACTORING 107, boulevard Marius Vivier Merle CS 23923 69438 LYON CEDEX 03 Représentant(s) : Maître Flore
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