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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2023006042

    T. com. 8501, 7 oct. 2025, n° 2023006042

    RG 2023006042 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] - [Localité 1] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LE FOURNIL DE LA VIE, Société à responsabilité limitée au capital

    Lire la décision → Vérifier la source 69e56441cdc6046d47d79bc8
  • tcom 1402 n° 2023006042

    T. com. 1402, 5 mars 2025, n° 2023006042

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 05/03/2025 Demandeur(s) : Monsieur [E] [M] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Nathalie ATTIAS, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] [Localité 1] immatri

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfb289cdc6046d4786fac8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1