Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2023008563 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2023008563

    T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2023008563

    Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023008563 ENTRE : 1) SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3badd6cdc6046d477bb7a6
  • tcom 7501 n° 2023008563

    T. com. 7501, 27 mars 2025, n° 2023008563

    Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023008563 ENTRE : 1) SAS SAINTE ROSE ENERGIES, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce7abccdc6046d47dda0bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1